Mentions Légales
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1 rue des Flandres
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Siège social OVH
2 rue Kellerman-59100 Roubaix-France
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Propriété
Ce site est la propriété exclusive de Moisson Jonathan, domicilié à Tilly-la-campagne 14540
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Le sitemonprojetmes choix.comest un blog créé par Jonathan Moisson
- Adresse: 1 rue des Flandres 14540 Tilly-la -campagne
- Numéro de Siret: 879 931 608 000 19
- Directeur de la publication: Jonathan Moisson
- Le site est hébergé par la société OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Contact: jonathan @ monprojetmeschoix.com via la page de contact du site.
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monprojetmeschoix.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching téléphonique si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.
monprojetmeschoix.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre coaching téléphonique avec un client qui aurait demandé le remboursement d’un précédent coaching.
Article 9- Compétences des tribunaux
En étant client du site monprojetmeschoix vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.
Contrat entre le maître de l'ouvrage et l'assistant à maîtrise d'ouvrage :
Entre les soussignés : LE MAITRE d’OUVRAGE
Représenté par :………………………………………………………………………………………………….
Domicilié à :……………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone…………………………
Télécopie……………………………
Email………………………………
Et L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE
Représenté par: Jonathan Moisson
Domicilié à: 1 rue des Flandres 14540 Tilly-la-campagne……………………. …………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone…………………………
Télécopie……………………………
Email: jonathan@monprojetmeschoix.com
Outre les dispositions du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entres elles, et notamment :
– La Loi du 04 Janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance, dans le domaine de la construction, codifiée essentiellement aux articles 1792 et 2270bdu Code Civil et aux articles L 241.1 et suivants du Code des Assurances.
– Les articles L111.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 1
1.1 Identification et description du programme Dénomination de l’opération:
Projet de construction d’une maison individuelle……………………………
Adresse de l’opération :
Inconnue ……………………………………………………………………… …
1.2 Description du programme Le Maître d’Ouvrage envisage un ouvrage présentant les caractéristiques suivantes :
Maison à usage d’habitation ………………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2
2.1 Contenus pédagogiques fournis par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage :
-L’assistant à maîtrise d’ouvrage propose des accompagnements vidéos pour guider le maître d’ouvrage étape par étape dans la définition et l’organisation de son projet de construction de maison.
-Le maître d’ouvrage choisis un service d’accompagnement contenant, ou non, un ou plusieurs rendez-vous téléphonique, ainsi qu’un ou plusieurs accompagnements au format vidéo (non-présentielles)
-Les accompagnements fournis par l’assistant à maître d’ouvrage seront conformes à la description en libre accès sur le site https://monprojetmeschoix.com/
2.2 Déroulement du contrat :
Le contrat entre les 2 parties prendra fin dès lors que le maître d’ouvrage s’engagera avec au moins un professionnel de la liste suivante :
-Géotechnicien
-Géomètre
-Architecte
-Maître d’œuvre
-Constructeur de maison individuelle
-Conducteur de travaux
-Artisans
ARTICLE 3
3.1 Rémunération
L’assistant à maître d’ouvrage est rémunéré suite à l’inscription du maître d’ouvrage à l’un des services suivants :
– Achats d’un ou plusieurs accompagnements vidéos (non-présentielles)
–Inscription à un rendez-vous pédagogiques, intitulé « coaching »
– Inscription à un pack combinant au moins un accompagnement vidéos et au moins un rendez-vous pédagogique.
Les tarifs seront clairement visibles avant que le maître d’ouvrage ne procède au paiement.
3.2 Rémunération en plusieurs mensualités :
Dans le cas d’une demande de remboursement, l’assistant à maîtrise d’ouvrage effectuera le remboursement de la première mensualité effectuée. Les futurs prélèvements seront annulés.
ARTICLE 4
4.1 Assurances et responsabilités
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie……………….. sous le numéro de police……………………………
Ce contrat est conforme aux obligations d’assurance dans le domaine de la construction.
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage s’oblige à présenter son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, valable à la date de l’engagement du présent contrat.
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les Lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes professionnelles.
Il ne pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidus, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ci-dessus visée.
Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance DOMMAGES-OUVRAGE, conformément à l’article L 241-2 du Code des Assurances (Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit et qui le rendent impropre à sa destination, qui en principe, sont apparus après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement).
En outre, il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment :
– Les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux
– Les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux
– Les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux.
Le Maître d’Ouvrage déclare faire son affaire personnelle de la souscription de l’assurance de Dommages à l’Ouvrage.
4.2 Étude de sol :
L’assistant à maîtrise d’ouvrage préconise fortement une étude de sol dans tous les cas.
Le maître de l’ouvrage est responsable de sa réalisation.
Il est extrêmement important de disposer d’études de sol suffisantes et adaptées pour UN projet de construction. Et de s’assurer qu’elles ont été réalisées dans le cadre de la norme NFP94-500.
ARTICLE 5
5.1 Techniciens de la construction
Contrôle technique
Le Maître d’Ouvrage fait appel à un Contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.
Le contrôleur technique mandaté est le bureau :……………………………………………………………….
Contrôle Sécurité et Protection Santé
Le Maître d’Ouvrage fait appel à un contrôleur Sécurité et Protection Santé lorsque son intervention est obligatoire, et sera le bureau :…………………………………………………………………………………..
Etudes de sol
Le Maître d’Ouvrage fait appel à un géotechnicien lorsque son intervention est obligatoire et sera le bureau : …………………………………………………………………………………………………………………..
ARTICLE 6
7.1 Résiliation
Si le maître de l’ouvrage n’est pas satisfait des conseils fournis par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, il dispose de 30 jours à compter du jour de son inscription pour demander le remboursement total du service auquel il a souscrit.
Le remboursement sera effectuer sous 7 à 8 jours ouvrés maximum et le maître d’ouvrage n’aura plus l’accès au service.
Fait en deux exemplaires originaux, Le
A
LE
MAITRE D’OUVRAGE
L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE
Attestation de suivi de formation AMO et référé préventif amiable :
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