L’affichage de votre permis de construire sur votre terrain est une obligation.
Vous devez informer les personnes des alentours des caractéristiques de votre projet .
En effet, ces personnes pourront alors se manifester durant un temps imparti si elles ne sont pas d’accord avec une des caractéristiques de ce projet.
Rappel sur le permis de construire
Le dépôt d’un Permis de Construire (PC) équivaut à une autorisation d’urbanisme.
A partir du jour du dépôt en Mairie de votre permis de construire, vous aurez votre réponse dans les 2 mois maximum.
Si vous n’avez pas de réponse, il est alors tacite et donc accepté.
Si une modification est nécessaire, pour non respect d’une règle du PLU par exemple, vous déposerez alors une modification de ce permis, et on repart pour le même délai….
NB: Si vous devez démolir un bâtiment existant avant de construire, le dépôt du permis de démolir se fera en même temps, et il y aura une case supplémentaire sur le panneau à compléter.
Affichage du permis de construire en Mairie :
L’acceptation du permis de construire a pour conséquences la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Celle-ci sera affichée en Mairie, par la mairie, et consultable par n’importe qui.
A partir de quand doit-on afficher le permis de construire ?
Notez que l’affichage du « permis de construire » veut dire la même chose que « l’affichage du recours des tiers », le but est identique.
Afin de ne pas perdre de temps, vous pouvez l’afficher le jour de l’acceptation de votre permis de construire. Mais pas avant…(sauf si vous êtes joueur)
A partir de la date de cet affichage (et non pas la date de l’acceptation du PC) débute le délai de recours des tiers : 2 mois
NB : Petite subtilité
Les autorités administratives disposent de 3 mois pour retirer un permis de construire. La date « départ » de ce délai de 3 mois n’est pas le jour de l’affichage, mais le jour de l’acceptation de votre autorisation d’Urbanisme.
(article L424-5 du code de l’Urbanisme)
Qu’y-a-t-il sur ce panneau d’affichage du recours des tiers ?
Cet affichage sera sur un panneau placé sur votre terrain.
Il devra être visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au publics pendant toute la durée du chantier, et sera maintenu pendant toute la durée des travaux, sans interruption.
Le panneau utilisé pour l’affichage est règlementé, chaque côté de ce panneau devra mesurer au moins 80 cm.
Vous trouverez ce type de panneau dans n’importe quel magasin de bricolage.
Le panneau d’affichage de votre autorisation d’urbanisme, dans votre cas , un permis de construire, mentionnera :
- Votre nom (ou vos noms)
- Nom du constructeur ou du maître d’œuvre (ou Architecte si surface de plancher supérieure à 150m²
- Surface de plancher et hauteur la plus grande autorisée
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet (construction d’une maison individuelle) et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
NB: Si permis de démolir, le panneau indiquera la surface des bâtiments à démolir.
S’il manque une information obligatoire, on considère que le délai d’affichage ne coure pas. Il repart à zéro le jour de l’ajout de cette information.
Sur ce panneau d’affichage , la mention suivante sera mentionnée :
Le droit de recours :
(source, site du gouvernement)
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».
Ne vous inquiétez pas, c’est déjà écrit :
Ce genre de panneau coûte à peine 10€.
Dans la majeure partie des cas, c’est le professionnel qui s’en occupe.
Il vous suffit de s’en assurer….qu’il ne l’affiche pas 2 semaines après la date de l’autorisation, ce serait 2 semaines de perdues.
Et si je n’affiche pas ou que je débute les travaux avant la fin des 2 mois ?
N’importe qui peut consulter le dossier de votre projet de construction en mairie.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée.
Ils effectuent alors un recours auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation d’urbanisme, c’est à dire votre permis de construire, dans le cas d’une construction de maison individuelle.
(Je me répète mais le jargon est important, vous verrez 😉 )
Que faire en cas de recours alors l’affichage de mon permis de construire est en règle ?
Il est de votre responsabilité d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.
Les 3 points suivants sont majeurs :
- Date du début de l’affichage
- Régularité de l’affichage
- Lisibilité et visibilité du panneau
« La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d’huissier établi durant la période d’affichage. »
(Source Service public . fr)
L’absence d’affichage ne rend pas votre autorisation de construire illégale pour autant.
Par contre, vous permettez à vos voisins de procéder à un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement !
Comment apporter ces preuves d’affichage de mon autorisation de PC ?
L’idéal et l’irréfutable, mais le plus cher, c’est l’huissier.
Il passe en général 3 fois durant ces 2 mois.
Cela vous coûtera environ 600€ (prix moyen constaté)
Vous pouvez aussi vous prendre en photo avec le journal du jour à côté de votre panneau.
Affichage permis de construire sans huissier :
Vous pouvez utiliser des applications comme Snapact ou Certiphoto.
Ces méthodes peuvent être contredites….
Rien ne vous empêche de vous prendre en photo avec un journal acheté il y a 2 mois ?!
Quel est le risque de commencer mes travaux avant la fin de ce délai ?
Évidemment le risque est différent d’une situation à une autre.
Il est plus mesuré dans un lotissement, ou tout le monde est à peu près dans le même bateau, que sur un terrain en diffus entouré de voisins qui sont nés dans la commune est y vive depuis plus de 60 ans 😉
Néanmoins, je ne vous conseille pas de commencer avant la fin du délai légale.
Soit il y a une erreur, même petite, dans votre permis de construire, et vous risquez de défaire pour refaire.
Et même s’il n’ y a pas d’erreur, vous pourriez perdre un temps précieux.
Imaginez que vous ne connaissez encore personne dans cette commune et que la personne qui émet un recours est au conseil municipal, ou proche des élus…..
C’est malheureux, c’est dégueulasse, mais il y a beaucoup d’endroits où ça fonctionne comme cela.
Soyez vigilant, vous pourriez perdre quelques semaines voir plus !
A partir de quand puis-je commencer mes travaux ?
Après le jour du dépôt de votre demande de permis de construire, comptez :
- entre une semaine et 2 mois : acceptation du PC
- délai de recours des tiers 2 mois, si panneau affiché le jour de l’acceptation.
- un mois de plus pour le recours des autorités administratives.
Si de votre côté, l’affichage du permis de construire est immédiat, comptez maximum 5 mois.
Emménagez heureux,
Jonathan
