DAACT: Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Vous avez eu l’autorisation de faire construire votre maison.
Par conséquent, vous devrez adresser la DAACT en mairie.
Appelée à tort « déclaration fin de travaux », elle est obligatoire pour toute construction ou travaux réalisés suite à l’obtention d’un permis de construire.
Ne confondez surtout pas ce document avec le Formulaire H1. la déclaration H1 a pour objectif de recenser les valeurs cadastrales et est obligatoire pour établir votre taxe foncière.
Vous pouvez en être exonéré pendant 2 ans si vous envoyé ce formulaire H1 dans les temps.
En fin d’article, je vous laisse un lien vers les explications nécessaires pour renvoyer ce formulaire H1 au service des impôts, comme il se doit.
Mais revenons à la daact.
A quoi sert la Daact ?
A travers cette déclaration, vous déclarez l’achèvement de vos travaux.
Et la conformité de ceux-ci par rapport au permis de construire qui vous a été accordé.
Elle précise si l’achèvement concerne la totalité des travaux prévus.
En effet, si vous faites construire votre maison en VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement ), le système diffère.
Une Daact précisera l’achèvement de chaque partie des travaux prévues.
A qui adresser la Daact ?
Ce document est à remettre à la mairie de la commune de votre projet de construction.
Dans le cadre d’une VEFA, vous irez donc plusieurs fois à la mairie.
Ce dossier, car vous aurez au moins une attestation en pièce jointe, sera réalisé en 3 exemplaires.
Si vous ne pouvez vous rendre à la mairie, envoyez ces 3 exemplaires en lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de la date de réception de ce dossier, la mairie disposera de 3 mois pour contester la conformité des travaux réalisés.
La mairie peut tout de même contester les 2 mois suivants. Mais elle devra vous adresser une mise en demeure ou vous demander de déposer une modification de votre permis de construire.
Une fois ce délai écoulé, demandez une attestation certifiant la non-contestation de conformité de votre construction.
Adressez cette demande en Mairie, vous recevrez cette attestation sous 15 jours. A noter que certaines mairie anticipent.
Pensez juste qu’il vous faut ce document aussi !
Les documents à joindre à la Daact
Pour une construction de maison, il faudra joindre d’autres documents.
Ceux-ci sont inscrits sur le formulaire. Je vous les énumère ici, afin de prendre conscience maintenant qu’il vous faudra acheter un classeur et des belles intercalaires pour vous faciliter la vie !
- Attestation de conformité à la Réglementation thermique en vigueur remplie par un professionnelle qualifié (Architecte ou diagnostiquer DPE).
- En cas de construction de maison individuelle accolées, il faudra une attestation du respect de la réglementation acoustique
Télécharger le formulaire DAACT sur le site des impôts
Le Cerfa 13408*05 est à récupérer dans la section DÉMARCHE
Ne pas confondre DAACT et formulaire H1 !
Retenez bien que vous aurez à remplir et envoyer ces 2 déclarations.
La subtilité tient sur la notion d’achèvement de travaux.
Pour la DAACT, on parle d’achèvement vis à vis du contenu de votre autorisation d’urbanisme : Votre permis de construire !
Pour le formulaire H1, l’achèvement des travaux, au sens fiscal, désigne une maison Hors d’Eau et Hors d’Air, raccordée aux réseaux d’eau et d’électricité.
Lire l’article : « Explications pour le formulaire H1 »
