Remplir le Formulaire H1

Le formulaire H1
Table des matières

Si vous faîtes construire votre future maison, il vous faudra remplir un document appelé Formulaire H1.

Afin de pouvoir prétendre à une exonération de votre future taxe foncière les 2 années suivants votre construction de maison, il sera indispensable de soumettre cette déclaration fiscale au service des impôts concerné.

Au menu :

  • Comment remplir le formulaire H1 ?
  • Quand envoyer cette déclaration ? et où ?
  • Comment calculer les surface pour la déclaration H1 ?

Certains détails seront précisés afin de vous aider à envoyer ce Formulaire H1 rempli comme il se doit.

Note: La plupart des informations utiles pour remplir parfaitement la déclaration H1 sont jointes avec le formulaire. La paperasse c’est chiant et ils nous arrivent d’être fortement agacé, alors que nous avons mal lu !

Nous ne sommes pas attentifs car déjà énervés à l’idée de remplir des papiers. J’ai longtemps fait partie de ce groupe de personnes, j’avoue 😬

Si vous faîtes parti de ce groupe, Be Cool !

La partie administrative d’un projet de construction est importante, et je vous l’accorde, un peu chronophage.

Mais il n’y a rien de bien compliqué quand on prend le temps de se poser pour exécuter ces tâches.

 

 

 

 

Qu’est ce que le formulaire H1 ?

La déclaration H1 recense les constructions.

Elle a pour objectif d’établir leur valeur locative cadastrale.

L’utilisation de ce formulaire est obligatoire et destiné uniquement aux bâtiments à usage d’habitation .

Voici à quoi ressemble le CERFA 6650 :

Entête du formulaire H1
Entête

 

 

Où envoyer le formulaire H1 ?

Vous devez envoyer le formulaire rempli, ainsi que les pièces justificatives demandées, au SIP (Service des Impôts des Particuliers) ou au CDIF (Centre Des Impôts Fonciers ) du lieu de construction de votre nouveau chez vous .

Pour retrouver les coordonnées vous concernant.

Soit vous avez un compte créer sur le site des impôts et vous retrouvez les coordonnées de votre SIP et votre CDIF dans la rubrique “Mes contacts “:

Exemple sur le secteur de Caen

Ou sinon, il faudra vous créer un espace car à la question : “Comment connaître les coordonnées de mon service fiscalité : vous arriverez ici :

Et il faudra cliquer sur “contact”, et créer votre profil.

 

 

Quand envoyer ce formulaire H1 ?

Rappel : Faîtes bien la différence entre la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ) ET le formulaire H1.

Ce sont 2 documents bien distincts !

le formulaire DAACT

 

Trop de personnes zappent la déclaration H1, ou l’envoie trop tard en pensant que cela est fait….et c’est la DAACT qu’ils ont envoyé !

 

A retenir :

La subtilité entre la Daact et le forumulaire H1 réside dans la notion “achèvement de travaux”
Pour la Daact, c’est l’achèvement en rapport avec votre autorisation d’urbanisme : votre permis de construire.
Pour le H1, c’est au sens “fiscal” (on en parle plus bas)

 

(Nous définirons après ce que signifie “l’achèvement de la construction” en parcourant ce formulaire)

Ce délai de 90 jours maximum vous permet une exonération temporaire de la taxe foncière.

SI vous êtes hors de ce délai, vous perdez une partie des exonérations ou l’intégralité selon votre retard.

Avoir un retard considérable ou l’oublier complètement peut même entraîner un redressement et des amendes !

Notez cela dans votre planning, agenda Gmail, où vous voulez tant que vous pouvez sortir cela de votre tête, puis ne pas oublier.

 

 

Toutes les constructions neuves sont-elles exonérées de taxe foncière pendant 2 ans ?

NON

Le dernier mot revient à la commune de votre future maison individuelle !

Après délibération, les élus peuvent décider :

  • de supprimer cette exonération pour tous les bâtiments d’habitation.
  • de limiter l’exonération aux logements financés avec des prêts conventionnés, PTZ (Prêt à Taux Zéro) et autres prêts aidés par l’état.

Par ailleurs, gardez à l’esprit que l’on parle bien d’une exonération de taxe sur la partie bâtie !!!

Selon la durée de votre chantier, vous paierez probablement une taxe foncière relative à votre terrain.

Si votre commune applique l’exonération de taxe foncière, celle-ci s’appliquera à partir de la date à laquelle votre maison est “fiscalement” habitable.

 

 

Comment remplir le formulaire H1 ?

Le but est bien de vous rassurer, que vous planifiez l’envoie de ce formulaire H1, et que l’on éclaircisse quelques points de détails.

Je n’invente rien. A ce formulaire sont jointes des explications pour remplir correctement toutes les informations demandées.

Regardons page par page.

 

 

La première page de la déclaration H1 :

Formulaire H1 page 1

Un peu plus de temps à passer dans le cas où vous bénéficiez d’un prêt aidé ou conventionné. Quelques pièces annexes sont exigées.

La page suivante contient les explications pour remplir convenablement les parties 1 et 3. (on en parle après)

La partie 2 du formulaire H1 concerne uniquement votre identité.

Dans le cas d’une construction de maison, pour votre unique usage personnelle en tant que résidence principale, vous n’avez rien à renseigner en case 1, 3èmre ligne:

“Éventuellement : numéro de lot:____________

Quote-part dans la propriété du sol:________ “

Ceci est réservé aux constructions qui dépendent d’un ensemble immobilier en copropriété.

la 1ère ligne de la case 3 requiert la date d’achèvement des travaux, et l’erreur peut se trouver ici.

 

 

Seconde page consacrée aux précisions pour remplir le formulaire h1 :

Formulaire H1 page 2

Nous retrouvons sur cette seconde partie du formulaire H1 des explications importantes :

  • la liste des pièces à joindre pour les prêts aidés et conventionnés

  • La définition de ce que l’on entend par “date de fin de travaux”

Je cite : la date de fin de travaux est la date permettant une utilisation effective du bien. Une construction est considérée achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévue, même s’il reste des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints, revêtement de sol .

Sur cette page informative, il y a aussi les explications pour la rédaction de la page 3.

 

 

Les caractéristiques de la construction en 3ème page :

Formulaire H1 page 3

Pour la partie 4, il s’agit de la “description de l’habitation”.

Pas de difficultés majeures, mais soyez vigilant et prenez le temps de lire les explications de la page précédente.

Par exemple, on pourrait se demander si les surfaces demandées sont en habitables, dans le cas d’une maison à étage mansardé.

Ceci est clairement écrit dans le cadre “Explications pour rédiger la page 3” :

 

 

Comment calculer les surface pour la déclaration H1 ?

“Reportez la surface totale mesurée au sol ou plancher entre murs et séparations “.

La surface couverte au sol par la maison, page 3 cadre 6, peut éveiller des interrogations.

On parle de SHON ? De SHOB ? …..Depuis le début de projet, vous avez vu de nombreux termes pour parler des différentes surfaces.

Ne vous prenez pas la tête ici, on parle tout simplement de la surface qu’occupe la maison sur le terrain, il faut surtout penser “côtes extérieures”.

Contrairement à la surface intérieure de la maison, vous intègrerez la surface occupée par “Les gros murs”.

Idem pour les constructions accessoires citées dans le cadre 5, juste au-dessus.

Les constructions accessoires sont des constructions détachées de la maison. Par exemple, un sous-sol sous la maison (et non une cave indépendante de la maison, ne change en rien à la surface couverte au sol !

 

 

La 4ème page de la déclaration h1 est sans doute la plus importante !

Formulaire H1 page 4

 

 

Qui doit remplir ce formulaire H1 ?

Le maître d’ouvrage responsable d’une construction devra obligatoirement renseigner et envoyer ce formulaire.

Ainsi, que toutes personnes effectuant des travaux d’agrandissement, ou d’édifications de bâtiments (garage, annexes,…).

L’ajout d’une piscine enterré est aussi concerné par cette déclaration H1

Bref, si votre ouvrage nécessite le dépôt d’un permis de construire, et que vous modifiez le nombre de m² existant des pièces et annexes affectés à la maison, ou autre garage et éléments à part de la maison, ou dans le prolongement de celle-ci, il faudra remplir le document H1.

 

 

 

 

Ne soyez pas surpris par la TEOM !

Vous payerez probablement une Taxe pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Elle apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Ne soyez donc pas surpris en recevant un montant à payer pour vos impôts malgré l’exonération

Sur le détail de l’avis, vous constaterez que vous ne payez uniquement la TEOM.

Afin d’être certain de n’oublier aucune taxe, si vous êtes en phase de lancement de votre projet de construction, parcourez l’article

“Liste des taxes pour une construction de maison”

 

 

Exemple d’avis de taxes foncières avec exonération et TEOM

Dans cet exemple, l’emménagement a eu lieu le 08/02/2014.

Cette date est aussi celle annotée pour l’achèvement des travaux….(même s’il restait un peu de peinture à finir )

La DAACT, reçue par la mairie le 03/04/2014

Exonération la première année

avis reçu en octobre 2014

 

 

Puis la deuxième année

avis reçu en septembre 2015

Apparition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

 

Une construction fiscalement terminée ?!🤪

Dites-vous bien une chose.

Même s’il est logique de se dire que la fin des travaux correspond à la possibilité d’emménager et de vivre dans la maison…enlevez-vous immédiatement cela de la tête !

“Le carrelage n’est pas posé !”, on peut vivre sur le béton, c’est poussiéreux, c’est chiant, mais pourquoi pas ?

Si vous n’avez pas encore l’eau et l’électricité, là ok, fiscalement, il reste des travaux.

Certaines définitions sont différentes d’une personne à une autre.

Les définitions fiscales sont précises, ne cherchez pas à interpréter.

Peut-être que l’emménagement coïncidera avec la date de fin de travaux ?

Ou même à la remise des clés dans le cas d’une construction en CCMI ?

L’important, c’est de s’en occuper et de s’en assurer, il ne faut pas hésiter à appeler votre service des impôts en cas de doute.

A retenir :

Envoyez le formulaire H1 dûment rempli une fois que la maison est Hors d’eau Hors d’air et que les branchements aux réseaux d’eaux et d’électricité sont effectués.

 

 

 

Exonération de taxe foncière pendant un an ou 2 ans ?

Condition numéro une : il faut que votre commune pratique cette exonération.

L’exemple suivant provient du site des impôts :

Achèvement (au sens fiscal) en février :

Cas 1 :Dépôt du formulaire H1 dans les 90 jours

Vous êtes exonéré de taxe foncière l’année d’après, et la suivante.

 

Cas 2 : Dépôt du formulaire H1 APRÈS les 90 jours

Le délai de dépôt du formulaire H1 n’est pas respecté, mais elle est déposée dans l’année de l’achèvement des travaux.
L’exonération est perdue pour l’année pour l’année prochaine mais s’appliquera en l’année d’après.

 

Cas 3 : Dépôt de la déclaration H1 l’année suivant l’achèvement des travaux, bien après le délai de 90 jours.
Le délai n’est pas respecté et dépasse l’année d’achèvement.
L’exonération est perdue en totalité.

Vous devez quand même renvoyer cette déclaration H1, c’est obligatoire.

N’écoutez pas ceux qui vous disent qu’il faut gérer la date de dépôt en fin d’année pour ne rien perdre…..n’importe quoi !

Le risque est surtout de perdre 1 an d’exonération !

 

Plus d’informations sur la déclaration H1

Ce site étant destiné aux projets de construction de maisons individuelles, sachez que la déclaration H1 est nécessaire aussi pour un agrandissement/extension, ou l’ajout d’un garage,….

N’oubliez surtout pas que la Daact est un second document à renvoyer aussi !

La subtilité réside dans la notion d’achèvement de travaux.

Lire : “Les explications sur la Daact”

Retrouvez toutes les informations ainsi que le téléchargement du formulaire H1 sur le site du gouvernement.

Ou le formulaire H2 (Cerfa 6652) si c’est un appartement , voir le formulaire 6654 ME pour des locaux exceptionnels comme un château par exemple !

Si vous avez des questions, n’hésitez pas, les commentaires ci-dessous sont là pour ça 😉

Emménagez heureux,

Jonathan

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Lire l’article : “Les étapes de mise en peinture de votre maison neuve “

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