L’assurance dommage ouvrage obligatoire

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire
Table des matières

Lorsque l’on fait construire sa maison, ou que l’on réalise de gros travaux touchant à la structure du bâtiment, une assurance dommage-ouvrage peut être obligatoire.

Si vous avez besoin d’un emprunt, elle peut même être exigée de la part de la banque.

 

 

Définition de l’assurance dommage ouvrage ?

L’objectif de l’assurance DO est de faciliter l’indemnisation rapide des désordres de construction, indépendamment de la question des responsabilités (qui se posera lors du recours subrogatoire qu’exercera l’assureur du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité).

Les obligations d’assurance (responsabilité et dommages-ouvrage) ne coïncident pas exactement avec le champ d’application de la garantie décennale.

Elles servent à réparer les désordres de construction garantis par l’article 1792

Source : L’essentiel du droit de la construction

Autrement dit, elle prend le relais dans la recherche des responsabilités afin que le maître d’ouvrage soit dédommagé beaucoup plus rapidement.

 

 

Que dit l’article 1792 du code civil ?

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable… envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Source : Legifrance.gouv

 

 

Est-elle obligatoire légalement?

Oui :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage…fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantierune assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1.

Source : Legifrance.gouv , article 242-1

 

 

La dommage ouvrage est-elle obligatoire en « pratique » ?

En pratique, j’ai vu des clients obtenir une dommage ouvrage en auto construction.

J’ai vu des banques prêter à leurs clients sans la nécessité de souscrire une dommage ouvrage !

Dans la grande majorité des cas, il n’y a pas de prêt bancaire sans la souscription à une assurance dommage ouvrage.

Dans le cadre d’un CCMI, le coût de l’assurance est fondue dans le coût total de l’opération. Le constructeur de maisons individuelles se doit de l’obtenir pour votre chantier, avant le début des travaux.

la dommage ouvrage obligatoire dans un CCMI

 

 

Dois-je vraiment souscrire une dommage ouvrage si je ne suis pas obligé ?

Je reçois cette question par email plusieurs fois par mois.

J’ai un mail que je copie colle à chaque fois. A aucun moment je ne conseillerai de ne pas en prendre.

A chacun de prendre ses décisions et de placer son curseur entre le coût et le risque.

Effectivement, une assurance ne sert à rien tant qu’il n’y a pas de pépin…mais le jour où il y en a un…que se passe-t-il ?

Vous avez commencé à rembourser votre emprunt car vous avez acheter le terrain, et la construction est hors d’eau hors d’air. Les travaux sont stoppés suite à un désordre sur la structure.

Combien de temps allez-vous payer votre logement actuel, plus le remboursement de ce qui est déjà réaliser ? Avec une dommage ouvrage, il peut se passer 2 à 3 mois.

Sans, cela peut mettre des années….

Je ne peux que vous encourager à en souscrire une.

Bien entendu, elle n’exclut pas que tous les artisans participant à la réalisation du chantier, ou le constructeur, vous présentent un justificatif d’adhésion à une assurance décennale.

Les références aux articles sont des extraits. Malgré que cela soit du langage de juriste, je pense qu’il est important de les lire. Cela vous permettra en tant que maître d’ouvrage de poser des questions aux professionnels.

En effet, ils constateront votre implication et les réponses que vous recevrez vous aideront à choisir avec qui réaliser votre projet de construction.

Ces articles pourraient vous intéresser :